Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Elisabeth Marescaux-Bertrand, à compter du 1er février 2022.