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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (Cour des comptes))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (Cour des comptes))


L'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, à M. Richard Chrébor, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de :
a) Signer tous arrêtés et tous actes de recette ou de dépense (dont subventions, marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes) ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » ;


b) En tant que délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, transcrire toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables dans l'application informatique financière de l'Etat dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés placé sous sa responsabilité ;
c) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
En cas d'absence de M. Chrébor :
2° Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration, M. Michaël Rakotondrainibe et Mme Karine Bergonzi, attachés d'administration à l'effet de signer, au nom du Premier président, les actes mentionnés au I-1° a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I-1° b et c du présent article.
3° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I-1° b du présent article :


- Mme Ghislaine Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Sandrine Perrot, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Patricia Urruzmendi, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- Mme Dominique Arnuel, adjointe administrative principale de 2e classe.


5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I-1° c du présent article :


- Mme Sylvie Faugeras, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle Dulbecco, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Aurélie Méloute, secrétaire administrative de classe supérieure.