L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du Premier président de la Cour des comptes, à M. Richard Chrébor, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de :
a) Signer tous arrêtés et tous actes de recette ou de dépense (dont subventions, marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes) ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
b) En tant que délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, transcrire toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables dans l'application informatique financière de l'Etat dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés placé sous sa responsabilité ;
c) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
En cas d'absence de M. Chrébor :
2° Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration, M. Michaël Rakotondrainibe et Mme Karine Bergonzi, attachés d'administration à l'effet de signer, au nom du premier président, les actes mentionnés au I-1° a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I-1° b et c du présent article.
3° Délégation est donnée à M. Mathias Masson et Mme Caroline Rincel-Rotillon, attachés principaux d'administration et à Mme Aurélie Chenuil, attachée d'administration à l'effet de signer, au nom du Premier président, les actes mentionnés au I-1° a du présent article.
4° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I-1° b du présent article :
- Mme Ghislaine Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Sandrine Perrot, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Patricia Urruzmendi, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aline Judith, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- M. Olivier Gérard, adjoint administratif principal de 2e classe ;
- Mme Dominique Arnuel, adjointe administrative principale de 2e classe ;
- M. Brahim Baroudi, adjoint administratif principal de 2e classe.
5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I-1° c du présent article :
- Mme Sylvie Faugeras, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle Dulbecco, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Aurélie Méloute, secrétaire administrative de classe supérieure.
II. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du Premier président de la Cour des comptes, à M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et en cas d'absence à Mmes Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, Julie Dedieu, Alicia Sedki et M. Jérôme Baudesson, attachés principaux d'administration à l'effet de :
a) Signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
b) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
2° Délégation est donnée à Mmes Florence Guillemot et Marlène Lombarda, attachées principales d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du Premier président de la Cour des comptes, à M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
IV. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à Mme Véronique Chandelier, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de :
a) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat ;
b) Arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et s'assurer de leur bonne exécution ;
c) Signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voierie ;
d) Valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
e) Réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.
En cas d'absence de Mme Chandelier :
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Frezet et François Boisseau, attachés d'administration hors classe, pour signer et accomplir, au nom du Premier président, les actes mentionnés au IV-1° a et d du présent article ;
3° Délégation est donnée à Mme Hélène Berthe, ingénieure et architecte d'administration parisienne, détachée en qualité d'attachée d'administration, pour accomplir les actes mentionnés au IV-1° e.
V. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à Mme Laure Collignon, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, et en cas d'absence, à Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
VI. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom du Premier président de la Cour des comptes, à M. Emmanuel Kessler, agent contractuel, directeur de la communication, et en cas d'absence à MM. Denis Gettliffe, agent contractuel, et Emile Lombard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »