Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1630 du 10 décembre 2021 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR)

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2018 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention.
Fait à , le