Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1630 du 10 décembre 2021 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR)

Est approuvée la convention type, prévue au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.