Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne)

Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1522-5 :
a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le 3° devient le 2° ;
2° A l'article R. 1542-3 :
a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.