Après l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est ajouté un article 41 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 bis.-Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code de commerce, ne perdent pas cette qualification lorsqu'ils cessent d'être commissaire de justice. »