Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ».