Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.