Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale)

A l'article 23, les mots : « et 17 » sont remplacés par les mots : «, 17,30 et 30-1 ».