Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale)

Au 3° de l'article 10, les mots : « d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 ».