L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de chaque catégorie » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
---|---|
Effectif inférieur à 25 |
2 |
Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100 |
3 |
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 |
4 |
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 |
5 |
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 |
6 |
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 |
7 |
Effectif au moins égal à 1 000 |
8 |
».