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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de chaque catégorie » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Effectif inférieur à 25

2

Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100

3

Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250

4

Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500

5

Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750

6

Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000

7

Effectif au moins égal à 1 000

8


».