ANNEXE
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CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE EN 2022, 2023 et 2024 |
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ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS |
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Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure |
14 % 18 % |
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Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) Dessinateur projeteur en chef |
20 % |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
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Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe |
14 % 18 % |
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Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur |
14 % 18 % |
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Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1ère classe Agent administratif principal de 2ème classe |
16,5 % 28 % |
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Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) Agent technique principal de 1ère classe Agent technique principal de 2ème classe |
16,5 % 28 % |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS |
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Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe |
14 % 18 % |
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Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES |
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Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe |
14 % 18 % |
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Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES |
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Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe |
14 % 18 % |
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Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES |
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Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure |
14 % 18 % |
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Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe |
16,5 % 28 % |
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CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES |
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Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure |
22 % 22 % |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES |
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Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal |
16 % 11 % |
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MONNAIES ET MÉDAILLES |
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Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles (Décret n° 68-270 du 19 mars 1968) Chef de fabrication Chef de fabrication adjoint |
50 % 50 % |
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