Article 14 AUTONOME (Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)

Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret :
a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 à 9 sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ;
c) L'organisme mentionné au V de l'article 2, au II de l'article 3, aux III et VII de l'article 6, à l'article 10 et à l'article 12 est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.