Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet d'installation de production d'électricité à partir du biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet d'installation de production d'électricité à partir du biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane)


Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements des installations suivantes est fixé à 8 % pour installation de production d'électricité d'une puissance de 1,1 MW à partir du biogaz issu de l'ISDND des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane.