Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002)

A l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, les taux moyens appliqués aux personnels régis par le règlement intérieur national des services déconcentrés affectés en Ile-de-France sont les suivants :

- 1re catégorie : 2 038,71 euros ;
- 2e catégorie : 1 142,50 euros. »