Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1296 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonne Humeur dans la zone Bayonne local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.