Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021)

Le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française, est contraire à la Constitution.