Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 7 à l'avenant n° 42 du 11 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés licenciés.