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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.