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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.