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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)


Les crédits ouverts pour 2021 sur le programme nouveau « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » inscrit à l'état A, à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sont mis à la disposition du ministre des solidarités et de la santé.