Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2021 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2021 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion)
Il est procédé pour l'année 2021 :
- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ; - puis à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.