L'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un délai de trois mois. » ;
2° Au II, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
3° Au III, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « août ».