Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023)

Au dernier alinéa de l'article R. 254-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnée au III de l'article R. 254-32 » sont supprimés.