Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023)

L'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les ».