E. - Encadrement pédagogique
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Objectifs assignés à la période d'observation : Activités prévues : Compétences visées : |
F. - Prise en charge financière
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Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non |
Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet de la convention
1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une période d'observation réalisée durant le temps scolaire à bord d'un navire, au bénéfice de l'élève ci-dessus désigné (cadre C).
1-2. La période d'observation à bord d'un navire s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.
Article 2
Organisation
L'organisation de la période d'observation est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent, le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord et selon le cas, les représentants légaux ou la personne responsable de l'élève si ce dernier est mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur.
Article 3
Modalités pédagogiques et financières
3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique).
3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignés dans la convention (cadre F - Prise en charge financière).
Article 4
Prérequis à l'embarquement
4-1. L'élève doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports
4-2. L'élève doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.
Article 5
Conditions relatives à l'embarquement
5-1. L'élève ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants :
1° cabotage national ;
2° navigation côtière ;
3° petite pêche ;
4° pêche côtière ;
5° pêche au large ;
6° cultures marines ;
7° cultures marines - petite pêche.
5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.
5-3. La durée d'embarquement de l'élève ne peut pas excéder 35 heures.
5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer l'élève au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.
Article 6
Statut de l'élève embarqué
6-1. L'élève demeure sous statut scolaire durant la période d'observation réalisée durant le temps scolaire à bord du navire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l'armement d'accueil.
6-2. L'élève embarque en qualité de passager à bord du navire.
Article 7
Sécurité à bord
7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers.
7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité de l'élève.
7-3. L'armateur fournit à l'élève les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage).
7-4. L'élève ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.
Article 8
Nourriture
Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
Article 9
Obligations de l'élève
9-1. L'élève est tenu au respect de l'autorité du capitaine.
9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ;
4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.
Article 10
Déclaration d'accident
En cas d'accident survenant à l'élève, soit au cours de la période d'observation réalisée durant le temps scolaire, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la période d'observation ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de l'élève dans la journée où l'accident s'est produit.
Article 11
Rapatriement
11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement de l'élève dans les cas suivants :
1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ;
2° En cas de naufrage ;
3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ;
4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention.
11-2. Le rapatriement comprend :
1° Le transport de l'élève jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ;
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où l'élève quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination.
11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
Article 12
Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant l'élève en cas de difficultés
Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence de l'élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.
Article 13
Durée de validité de la convention
La convention est signée pour la durée de la période d'observation à bord du navire.
Article 14
Transmission et conservation d'une copie de la convention
14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire.
14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique.
Fait à
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Le chef d'établissement : Nom et prénom : Le : Signature et cachet : |
Le représentant de l'armement : Nom et prénom : Le : Signature : |
Vu et pris connaissance :
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Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si l'élève est mineur : Nom(s) et prénom(s) : Le : Signature(s) : |
L'élève s'il est majeur : Nom et prénom : Le : Signature : |
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Le professeur référent : Nom et prénom : Le : Signature : |
Le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord : Nom et prénom : Le : Signature : |