Durée totale d'embarquement cumulée : heures
E. - Encadrement pédagogique
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Objectifs assignés à la visite d'information : Activités prévues : Compétences visées : |
F. - Prise en charge financière
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Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non Hébergement des élèves (nuitée à bord) : □ Oui □ Non |
Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet de la convention
1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une visite d'information réalisée à titre collectif à bord d'un navire, au bénéfice de la classe ci-dessus désignée (cadre C).
1-2. La visite d'information s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.
Article 2
Organisation
L'organisation de la visite d'information est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent et le référent en charge de la sécurité des élèves à bord.
Article 3
Modalités pédagogiques et financières
3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique).
3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignées dans la convention (cadre F. - Prise en charge financière).
Article 4
Prérequis à l'embarquement
4-1. Les responsables légaux ou les personnes responsables des élèves mineurs doivent avoir au préalable signé une autorisation de sortie de l'élève. Le modèle d'autorisation est fixé en annexe de la présente convention.
4-2. Les élèves doivent d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports.
4-3. Les élèves doivent être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.
Article 5
Conditions relatives à l'embarquement
5-1. Les élèves ne peuvent embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants :
1° cabotage national ;
2° navigation côtière ;
3° petite pêche ;
4° pêche côtière ;
5° pêche au large ;
6° cultures marines ;
7° cultures marines - petite pêche.
5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.
5-3. La durée d'embarquement des élèves ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées.
5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer les élèves au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.
Article 6
Statut des élèves embarqués
6-1. Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la visite d'information réalisée à bord du navire. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement.
6-2. Les élèves embarquent en qualité de passager à bord du navire.
Article 7
Sécurité à bord
7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers.
7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité des élèves.
7-3. L'armateur fournit aux élèves les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage).
7-4. Les élèves ne peuvent effectuer aucune tâche à bord du navire.
Article 8
Hébergement et nourriture
8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition des élèves une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. A défaut de dispositions spécifiques, les élèves doivent disposer de leur propre couchette. Pour les visites d'information, une nuitée maximum peut être réalisée à bord. Cette information est consignée dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
Article 9
Obligations des élèves
9-1. Les élèves sont tenus au respect de l'autorité du capitaine.
9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ;
4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.
Article 10
Déclaration d'accident
En cas d'accident survenant à un ou plusieurs élèves, soit au cours de la visite d'information, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la visite d'information ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de ou des élève(s) dans la journée où l'accident s'est produit.
Article 11
Rapatriement
11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement des élèves dans les cas suivants :
1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant leur débarquement ;
2° En cas de naufrage ;
3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement.
4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention.
11-2. Le rapatriement comprend :
1° Le transport des élèves jusqu'à leur port d'embarquement ou jusqu'à leur lieu de résidence ;
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où les élèves quittent le navire jusqu'à leur arrivée à destination.
11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
Article 12
Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant les élèves en cas de difficultés
Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence d'un élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.
Article 13
Durée de validité de la convention
La convention est signée pour la durée de la visite d'information à bord du navire.
Article 14
Transmission et conservation d'une copie de la convention
14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire.
14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique.
Fait à
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Le chef d'établissement : Nom et prénom : Le : Signature et cachet : |
Le représentant de l'armement : Nom et prénom : Le : Signature : |
Vu et pris connaissance :
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Le professeur référent : Nom et prénom : Le : Signature : |
Le référent en charge de la sécurité des élèves à bord : Nom et prénom : Le : Signature : |
La convention signée par les parties est portée à la connaissance des représentants légaux ou des personnes responsables des élèves.