Article AUTONOME (Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (rectificatif))
Article AUTONOME (Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel n° 0285 du 8 décembre 2021, texte n° 23 : Au d du 2° de l'article 1er, au lieu de : « les justificatifs mentionnés au 8° », lire : « les justificatifs mentionnés au 9° ».