Le 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou modéré. Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent » sont remplacés par les mots : « , modéré ou mineur » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « mineur ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans la ou les indications considérées ».