Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins)

L'article R. 162-36-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures de prévention. »