Article 3 AUTONOME (Décision du 29 novembre 2021 rééchelonnant les prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Coopérative de Distribution des Quotidiens et à la société Coopérative de Distribution des Magazines du 27 mars 2018)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.