Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 novembre 2021 rééchelonnant les prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Coopérative de Distribution des Quotidiens et à la société Coopérative de Distribution des Magazines du 27 mars 2018)

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 novembre 2021 rééchelonnant les prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Coopérative de Distribution des Quotidiens et à la société Coopérative de Distribution des Magazines du 27 mars 2018)


L'échéancier de remboursement du prêt FDES CDM n° 81101 accordé le 27 mars 2018 à la société Coopérative de Distribution des Magazines est rééchelonné : le capital restant dû, soit la somme de 65 700 000 €, sera remboursé en 37 versements mensuels égaux de 1 536 842,11 euros chacun puis un trente huitième versement mensuel de 1 536 841,93 euros et un dernier versement de 7 300 000 euros payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 mars 2025. Les intérêts capitalisés restant dus au 31 janvier 2022, seront remboursés en 37 mensualités payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025. Les autres dispositions de la convention du 27 mars 2018 demeurent inchangées. Notamment, les intérêts continuent à courir sur les sommes restantes dues tant au titre du capital que des intérêts capitalisés, leur paiement s'effectuant dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite convention, à l'exception de ceux courus jusqu'au 31 janvier 2022 dont le paiement sera reporté au 31 janvier 2022.
Les sûretés consenties en garantie du prêt FDES CDM n° 81101 sont maintenues.