Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la Société Coopérative de Distribution des Quotidiens, au profit de la Société France Messagerie)

L'Etat versera douze millions (12 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, à la Société Coopérative de Distribution des Quotidiens, actionnaire de la Société France Messagerie, au profit de la Société France Messagerie.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société Coopérative de Distribution des Quotidiens et Natixis.