Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)

A l'article R. 3252-2 du code du travail:
1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ;
2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ;
3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ;
4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ;
5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ;
6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».