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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)


L'article 51 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « état physique » sont remplacés par les mots : « état de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, nonobstant les limites d'âge supérieures, » sont supprimés.