Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des fonctionnaires » sont insérés les mots : « et des agents contractuels, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. »