Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les maires et les présidents de groupement de communes et » sont remplacés par les mots : « les élus des communes et des groupements de communes et les présidents » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « une personne, n'appartenant pas à la commission intéressée, désignée » sont remplacés par les mots : « un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire, désigné ».