Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 26 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « peut être en outre » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « et de texte règlementaire » sont remplacés par les mots : «, d'ordonnance, de décret règlementaire et d'arrêté réglementaire » ;
2° Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être saisi par le haut-commissaire de toute question relative à cette fonction publique. »