Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Un décret détermine » sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles sont élus les représentants des communes ainsi que leurs suppléants, ».