L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Aucune distinction » sont insérés les mots : «, directe ou indirecte, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « par l'administration, » sont insérés les mots : « des présidents et ».
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »