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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration)


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires. »