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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration)


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à son ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. »