Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration)

A l'article 2 du même arrêté, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à : « 20 000 € » est remplacé par : « 30 000 € ».