Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure)

Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.