Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1267 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ràdio País dans la zone Pau local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.