Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1266 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 7 Radio dans la zone Pau local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.