Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.