Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2022 à 2024 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur l'organisation du marché des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations à l'exception :
- des termes « une extrait de leur déclaration annuelle d'inventaire (DAI) contenant les informations économiques » de l'article 5 relatif aux stocks ;
- des points 6.6.2 et 6.6.3 relatifs aux dispositions particulières pour la première mise en marché de raisins, moûts et vins en vrac destinés à la production de vins faisant l'objet d'un contrat type pluriannuel ou voué à la devenir ;
- du paragraphe portant sur les délais de paiement de l'étape 4 du contrat type interprofessionnel.