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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel pluriannuel de vins en vrac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel pluriannuel de vins en vrac)


Les dispositions et annexes de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel pluriannuel de vente de vin en vrac Pays d'Oc IGP du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :


- des mentions « 45 jours fin de mois de la date de facture » et « 60 jours de la date de facture », prévus au point f de l'avenant n° 3 et à l'article 7 de l'annexe « contrat interprofessionnel pluriannuel de vente de vin en vrac Pays d'Oc IGP », qui ne sont pas étendus.